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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
AEMF - Autorité européenne des marchés financiers déstockeur CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises marché des non-consommateurs relatifs accroissement des ventes revenu des ménages cahier des charges fonctionnel d'un produit marché des non-consommateurs absolus RCS : registre du commerce et des sociétés grossiste-collecteur ou -ramasseur
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