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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions Obligation à taux variable obligation convertible en action obligation environnementale obligation cautionnée en douane obligation à taux révisable publicité dans les moyens de transport obligation de résultats spécification de moyens
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