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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation remboursable par anticipation obligation cautionnée en douane obligation participante obligation de résultats moyens de paiement obligation hypothécaire OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation convertible en action OAT : obligation assimilable du Trésor obligation à taux fixe
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