Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'gewerblicher Mieterschutz' en Allemand
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
politique commerciale stratégie de communication commerciale semaine commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle couverture commerciale d'un territoire commercial, commerciale, (commerciaux) technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux droit de propriété télévision commerciale convention commerciale
Nouveaux mots