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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
évasion des capitaux droits d'octroi de mer auxiliaire TMM : taux du marché monétaire au jour le jour T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire LOLF : loi organique relative aux lois de finances rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droits ad valorem taux de croissance taux de rotation des stocks
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