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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
réaction des ventes SBF : société des bourses françaises espace unique des paiements en euros marché des changes commission des comptes commerciaux de la nation FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France étaler des paiements baromètre des marques masse des créanciers Conseil scientifique des indices
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