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Il n'y a qu'un terme pour 'juez de la ejecución de las decisiones de justicia' en Espagnol
juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
exécution forcée RGPD : règlement général sur la protection des données CESP : Centre d'études des supports de publicité. port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) loi des 20/80 ou loi de Pareto regroupement des achats d'espace SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements ordre d'exécution AMF : Autorité des Marchés Financiers état des échéances des créances et des dettes
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