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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
moyens de paiement obligation hypothécaire OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation participante Obligation à taux variable obligation collective OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables publicité dans les moyens de transport obligations concordataires obligation verte
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