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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
conforme part de marché d'un produit ou d'un service vendu service promotion des ventes OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services ordre de service service du style service finalité d'un service vendu service compris vie économique d'un produit ou d'un service vendu
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