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Il n'y a qu'un terme pour 'patent of addition' en Anglais (GB)
certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
certificat de qualité ou de qualification certification de signature certification des comptes certificat de dépôt négociable certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certificat d'utilité certificat d'option d'achat certification d'option d'achat Certification de conformité CVL : certificat de vérification des livraisons
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