Nouveaux mots
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprise transnationale clause de non-concurrence CIV : conditions internationales de vente marque internationale IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable clause incitative Caisse des dépôts et consignations entreprise multinationale production nationale ICC : Chambre de Commerce Internationale
Nouveaux mots