Nouveaux mots
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
désinvestir méthode des sections homogènes CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales spirale des prix et des salaires effets publics distribution de dividendes commission des comptes commerciaux de la nation chambre des métiers répartition des lecteurs d'un support
Nouveaux mots