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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
désinflation état des échéances des créances et des dettes recherche descriptive INED : Institut National d'Etudes Démographiques APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France théorie des échelles dérapage des prix dessous-de-table recouvrement des créances
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