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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
tactique commerciale international commercial terms ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial ICCA : International Council for Commercial Arbitration facteur de commercialisation droit de présentation système d'information commerciale politique commerciale droit d'option planification commerciale
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