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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
paiements automatisés SBF : société des bourses françaises service central des risques choix des médias et des supports DDU : delivered duty unpaid… named place of destination commission consultative des marchés de l'État affichage des prix boite à commandes destruction créatrice BOD : Bulletin officiel des douanes
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