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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
recherche commerciale télévision commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales propagande commerciale société commerciale gestion commerciale sciences commerciales psychologie commerciale stratégie de communication commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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