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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché des non-consommateurs partiels escalade des prix WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs marché des changes étaler des paiements technique des questions ratio d'évaluation des adresses compensation des risques CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales commission des clauses abusives
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