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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation induite historique des consommations prix à la consommation sous-consommation consommation finale des ménages bien de consommation intermédiaire ou productive consommation publique consommation intermédiaire ou des entreprises produit de consommation courante ou d'usage courant INC : Institut National de la Consommation
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