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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
propension moyenne à consommer ou à la consommation DLC : date limite de consommation produit de consommation durable ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation consommation intermédiaire ou des entreprises prix à la consommation historique des consommations fonction de consommation unité de consommation bien durable ou de consommation durable
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