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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation intermédiaire ou des entreprises marché de gros de consommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation bien de consommation intermédiaire ou productive PGC : produit de grande consommation propension marginale à consommer ou à la consommation prix à la consommation consommation moyenne loi de consommation ou de demande d'un article
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