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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
propension à consommer ou à la consommation loi de consommation ou de demande d'un article marché de gros de consommation DLC : date limite de consommation bien de grande consommation consommation marchande des ménages prix à la consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation mise à la consommation consommation
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