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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
REP - Responsabilité élargie du producteur EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée responsabilité in solidum reconnaissance des marchandises score de reconnaissance centre de responsabilité EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée responsabilité civile société à responsabilité limitée (SARL) assurance de responsabilité
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