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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
petite surface en libre-service revitalisation d'un produit ou d'un service vendu commercialisation d'un produit ou d'un service vendu offres de service service publicité annonceur stratégie de services rendus service public OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu élimination d'un produit ou d'un service vendu
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