Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Missbrauch des Firmennamens' en Allemand
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
IS : Impôt sur les Sociétés société en nom collectif crédit à moyen terme société d'économie mixte société faisant publiquement appel à l'épargne abus de droit SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations société de gestion de l'exportation CAP : complément d'assurance crédit public coopérative de crédit
Nouveaux mots