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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux plancher BRI : banque des règlements internationaux auxiliaire du commerce TMM : taux du marché monétaire au jour le jour coût aux mille contacts utiles report en arrière des déficits fiscaux commission des comptes commerciaux de la nation TRI : tarifs routiers internationaux taux d'intérêt préférentiel scriptural, scripturale, scripturaux
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