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Il n'y a qu'un terme pour 'Ausschreibungskodex' en Allemand
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission des clauses abusives DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). pyramide des besoins hiérarchisation des prix SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements abondement à l'épargne des salariés GPA : gestion partagée des approvisionnements rendu ex ship... (port de destination convenu) recul des ventes recherche descriptive
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