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Il n'y a qu'un terme pour 'Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)' en Allemand
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
déplacement de la demande ou de l'offre opération cadeau contre remise de tickets de caisse élasticité de la demande remise pour services rendus élasticité de la demande par rapport au prix demande d'achat rigidité de la demande demande maximale raisonnable produit complémentaire ou à demande conjointe demande moyenne ou consommation moyenne
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