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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité clandestine fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications commission des sondages méthodes de valorisation des stocks BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales allocation des ressources stockage des données indépendance des exercices comptables Centrale des bilans commission consultative des marchés de l'État
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