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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
zone d'attraction commerciale fonction commerciale saturation commerciale coopération commerciale parc d'activités commerciales CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales percée commerciale tactique commerciale SCU : surface commerciale utile BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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