Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
promotion des ventes auprès des prescripteurs Commission d'ouverture des plis marché à commandes SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements déstocker MONEP : marché des options négociables à Paris analyse des ventes OMD : Organisation Mondiale des Douanes UDI : Identification unique des dispositifs médicaux taux de couverture des importations
Nouveaux mots