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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
espace unique des paiements en euros théorie des systèmes RGPD : règlement général sur la protection des données SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements association européenne pour la numérotation des articles désinvestir CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics hystérésis des frais analyse des besoins recherche descriptive
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