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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
destination CVL : certificat de vérification des livraisons AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services publicité clandestine contrôle des questionnaires CJO : correction des jours ouvrables évasion des capitaux déséquilibre OMD : Organisation Mondiale des Douanes
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