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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
station-service service des consommateurs commercialisation d'un produit ou d'un service vendu marché d'un produit ou d'un service agence de publicité à service complet service promotion des ventes service des instruments de mesure service libre-réponse publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu service central des risques
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