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Il n'y a qu'un terme pour 'plazo de reanudación fiscal' en Espagnol
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
groupement d'entreprises CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle évasion fiscale prolongation de délai d'exécution d'un marché cadeau d'entreprise signature de marque ou d'entreprise délai de rigueur jeune entreprise innovante Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale valeur de l'entreprise
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