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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
pyramide des âges DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes publicité des prix RGPD : règlement général sur la protection des données bureau des méthodes SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières comptabilité des engagements déspécialisation Conseil scientifique des indices
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