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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de rendement du capital investi régional, régionale, régionaux taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour subliminal, subliminale, subliminaux ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance commissaire aux comptes taux de couverture d'un marché T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire sensibilité aux prix droits ad valorem
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