Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'expansion signal (p. : signaux) DPA : droit de première accession balance des biens et services auxiliaire du commerce subliminal, subliminale, subliminaux RPS : risques psychosociaux commission des comptes commerciaux de la nation TRI : tarifs routiers internationaux revenu national aux prix des facteurs
Nouveaux mots