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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
libération des échanges code source méthodes de vente UDM : Union Des Marques analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances CCR : coefficient de capitalisation des résultats DDU : delivered duty unpaid… named place of destination fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications affichage des prix à l'unité de mesure ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes
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