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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CFR : cost and freight... named port of destination pyramide des âges promotion des ventes auprès de la force de vente courbe des ventes CJO : correction des jours ouvrables code APE bureau des méthodes UFI : Union des Foires Internationales (Paris) cahier des charges fonctionnel d'un produit WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs
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