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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gâchage des prix indépendance des exercices comptables SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières affichage des prix à l'unité de mesure code visuel coefficient de capitalisation des bénéfices SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations historique des demandes chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats NAP : nomenclature des activités et des produits
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