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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cloisonnement des tâches libération des échanges FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France CVS : correction des variations saisonnières méthode des protocoles GPA : gestion partagée des approvisionnements report en arrière des déficits fiscaux diversification des produits gestion des compétences CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières
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