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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
pagination de couverture ICC : International chamber of commerce INRA : Institut National de Recherche Agricole banque centrale nationale association nationale du marketing lettre de voiture internationale publicité nationale DDU : delivered duty unpaid… named place of destination commission des comptes de la nation production nationale
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