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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
amortissement des immobilisations corporelles OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques marché des changes accroissement des ventes revenu disponible brut des ménages examen des offres marketing industriel ou des biens de production BEC : bureau d'études commerciales analyse des ventes déstockeur
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