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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
déstockage plan de développement des produits modèle et dessin revenu disponible brut des ménages ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes chambre des métiers domaine des collectivités locales publicité des prix commission de la sécurité des consommateurs méthodes de Monte-Carlo
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