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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestion des ventes promotion des ventes UDM : Union Des Marques CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution administration des prix CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics abondement à l'épargne des salariés marché des changes mise à jour des prix INED : Institut National d'Etudes Démographiques
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