Nouveaux mots
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle ETI : entreprise de taille intermédiaire délai-congé faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale délai de préavis fiscal, fiscale, fiscaux incitation fiscale entreprise individuelle métier d'une entreprise
Nouveaux mots