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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société civile professionnelle crédit globalisé crédit d'accompagnement créditeur, créditrice crédit gratuit abus de position dominante AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse rehausseur de crédit crédit à la consommation ou au consommateur SCOP : société coopérative ouvrière de production
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