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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ristourne de collaboration ou de coopération commerciale stratégie de communication commerciale saturation commerciale couverture commerciale BEC : bureau d'études commerciales publicité commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales propriété industrielle effet de déclin d'une action commerciale interaction commerciale
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