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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché des non-consommateurs partiels port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) rémanence des frais TEI : tableau des échanges interindustriels destination échelle de puissance des supports publicitaires promotion des ventes auprès des distributeurs objectif des ventes état des échéances des créances et des dettes HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques
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