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annonce judiciaire (loc. f.)
Définition(s)
Publication officielle, dans la presse, d'un acte judiciaire.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
annonce codée liquidation judiciaire cession judiciaire d'entreprise BALO : Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires annonces classées offre directe par annonce de presse administrateur judiciaire annonce collective publicité par annonces classées BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics
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