Nouveaux mots
SIEG : service d'intérêt économique général (sigle)
Définition(s)
Au sens de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE, activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises pour cette raison à des obligations de service public.
La saisine de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a permis de constituer une liste de SIEG : les entreprises de télécommunications, les services postaux, les fournitures d'énergie électrique, les transports par chemin de fer, la distribution d'eau.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de service marque de prestataire de services élimination d'un produit ou d'un service vendu Service de clientèle assemblée générale extraordinaire courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu niveau de service indice des prix des produits et services divers marché d'un produit ou d'un service équilibre économique
Nouveaux mots