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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société de consommation société en nom collectif assurance responsabilité civile société de participations SCR : société de capital-risque contrôle d'une société abus du crédit de la société AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières société internationale
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