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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
sous-consommation bien de grande consommation consommation publique crédit à la consommation ou au consommateur fonction de consommation consommation ostentatoire consommation intermédiaire ou des entreprises demande moyenne ou consommation moyenne coopérative de consommateurs ou de consommation propension à consommer ou à la consommation
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