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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service du courrier politique de services rendus service promotion des ventes libre-service de gros chariot libre-service notoriété d'un produit, d'un service vente en libre-service coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu commercialisation d'un produit ou d'un service vendu processus d'achat d'un bien ou d'un service
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