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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
élimination d'un produit ou d'un service vendu OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services note de service courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu remise pour services rendus Service de clientèle commercialisation d'un produit ou d'un service vendu fonction de service d'un produit vice propre dépliant libre-service
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