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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de capitalisation boursière auxiliaire du commerce capitaux permanents taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour taux d'écoute journal maison (p. journaux maison) commercial, commerciale, (commerciaux) droits de grande voirie taux de transformation dotation aux comptes d'amortissement et de provision
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