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Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
grappe d'entreprises chef d'entreprise audit interne d'entreprise CFE : centre de formalités des entreprises délaissement valeur économique ajoutée de l'entreprise échanges entreprise-consommateur en ligne coopérative d'entreprise ou d'administration délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement ESS : Entreprise sociale et solidaire
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