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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
REP - Responsabilité élargie du producteur assurance responsabilité civile EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée test de reconnaissance responsabilité in solidum reconnaissance de dette RSE : responsabilité sociale des entreprises société à responsabilité limitée (SARL) responsabilité pénale EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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