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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux actuariel RPS : risques psychosociaux auxiliaire de justice technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux subliminal, subliminale, subliminaux régional, régionale, régionaux journal maison (p. journaux maison) T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire bureaux d'acquits-à-caution dotation aux comptes d'amortissement et de provision
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